- Contrat de location à usage d'habitation meublée (Type Tissot).
- État des lieux lors de la remise des clés au locataire
- Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
- Liste des charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
- Inventaire du mobilier.
- Éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (art. 3-1 loi 89-462).
- Acte de caution solidaire.
- Annexes au contrat (règlement d'ordre intérieur, règlement d'ordre des buanderies laverie et annexes spécifiques au fonctionnement de la résidence des Cascades).
- Dépôt de garantie
Remarque : Cette énumération est juste la composition légale courante d'un contrat de location à usage d'habitation applicable partout en France et en Europe.
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