Composition du contrat

  1. Contrat de location à usage d'habitation meublée (Type Tissot).

    • État des lieux lors de la remise des clés au locataire
    • Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
    • Liste des charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
    • Inventaire du mobilier.
    • Éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (art. 3-1 loi 89-462).
    • Acte de caution solidaire.
    • Annexes au contrat (règlement d'ordre intérieur, règlement d'ordre des buanderies laverie et annexes spécifiques au fonctionnement de la résidence des Cascades).

  2. Dépôt de garantie

Remarque : 
Cette énumération est juste la composition légale courante d'un contrat de location à usage d'habitation applicable partout en France et en Europe.

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